par la société LANDRIN comme étant illisible, - JUGER que la somme de 1 381,50 € hors taxes, correspondant aux loyers réglés par la SARL JODG du 1er août 2021 au 1er octobre 2021 était indue et en conséquence

En l’occurrence, en soulevant une exception de nullité avant tout autre moyen lors de l’audience du 30 mai 2024, monsieur [E] [W] a respecté l’ordre de présentation des moyens de défense, de sorte que

de paiement.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

* * * Les requérants demandent, en parallèle, l’indemnisation de charges indues à hauteur de 29.611,92 euros.

d’une indemnité indue.

2023, d’une activité salariée au sein de la commune de CROTH du 1er janvier 2023 au 16 juillet 2023.

du paiement.

Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

Mme [I] [E] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 3 mai 2022 en contestation de la notification d'indu.

MOTIFS Sur la restitution de l'indu En application de l'article 1302 al.1er du code civil, " Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 21/08/2025, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

indu de pension d’invalidité d’un montant de 4.782,53 € correspondant à la pension versée à tort du 1er/03/2023 au 31/08/2023 (pièce 15 CPAM).

de l’indu.

Dans ce cas, l'action en restitution de l'indu se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connu ou aurait dû connaître la fraude ou la fausse déclaration à l'origine de l'indu.

[Z] [R] les sommes suivantes : 450 euros à titre de provisions de charges indues ; 121,92 euros à titre de frais indus.

pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023,8709,55 € au titre d’un trop perçu d’allocations familiales versées à tort pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023,2601,16 € au

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de paiement de l’association.

Sur le fondement de ce texte légal, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable