Il fait valoir que la résolution n°20 contestée consiste en une simple décision de principe non susceptible de recours, n’ayant porté que sur le principe même de la scission de la copropriété à la demande

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

étage de l'immeuble sis [Adresse 2] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier dans l’affaire entre : DEFENDEUR A L’INCIDENT demandeur au principal

Ils seront calculés comme suit selon la jurisprudence habituelle : 20 % sur la fraction de l’indemnité principale comprise entre 0 et 5.000 € ;15 % sur la fraction de l’indemnité principale comprise entre

Selon lettre officielle datée du 24 mai 2025 adressée au Conseil habituel de la copropriété, le Conseil de Madame [I] [T] lui demandait de retirer, sous 8 jours, cet ouvrage.

Cette copropriété est constituée de deux bâtiments A et B et d'une cour commune située entre les deux bâtiments.

Le syndic a exigé l’établissement du modificatif du règlement de copropriété par le notaire pour pouvoir porter la résolution à l’ordre du jour.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

À l'audience, la préfecture de [Localité 6] maintient sa demande principale mais indique renoncer aux dépens.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Après obtention de plusieurs devis de réfection par le syndic de copropriété, l’un de ces devis a été validé par l’assemblée générale extraordinaire du 5 février 2018.

En premier lieu, il ne résulte pas de ces éléments que le sinistre subi par Monsieur [B] aurait pour origine des parties privatives.

ressort, exécutoire par provision, VU l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les procédures principales RG n° 24/00696 et MI n° 24/00000568, Y joignant, Tous droits et moyens étant

situé [Adresse 2] ainsi que 7 emplacements de parking aériens moyennant un loyer principal annuel de 30 000 euros HT.

Elle ne conteste pas le principe de la créance de charges réclamée, mais conteste les frais.

Dès lors, les moyens de Mme [K] sont inopérants et il y a lieu de rejeter sa demande de retrait de pièce.

En réponse à ce premier moyen, le syndicat des copropriétaires de la résidence 151 chemin des Selves indique que : aucun grief ne leur a été causé ;l’assemblée générale ne pouvait se tenir que chez les

texte susvisé que les unions de syndicats ne sont pas soumis au statut de la copropriété, leur organisation et leur fonctionnement étant uniquement régis par les dispositions des premiers textes susvisés

Il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.