En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

A titre liminaire il convient de préciser que la disposition du code civil invoquée n’est en soi pas suffisante à permettre l’engagement de la responsabilité contractuelle.

[L] [U] demandent au tribunal de : à titre principal : - constater qu’est parfaite la vente : entre : de première part, les acquéreurs : M.

selon lequel la fraude corrompt tout : joindre son litige avec l’affaire principale pendante sous le n° RG 23/1739, à titre principal, ordonner la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire

Selon le II ce même article, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical,

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 avril 2010 à effet du 15 mai suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [H] [C] un local à usage d'habitation principale

[H] de sa demande de règlement d’une provision formée dans le cadre contractuel; ➞ débouter M. [H] de sa demande de règlement de frais irrépétibles.

Selon l'article 1992 du même code, "le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion".

Il fait principalement valoir que le bien était affecté par les termites et présente de l’humidité de sorte que la promettant a manqué à son devoir d’information.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

, obligation de moyen et non de résultat, qui trouve sa source notamment dans l’article 412 du code de procédure civile selon lequel la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller

Il expose que Monsieur [F] lui a confié les travaux dans sa villa située à [Localité 5] selon les termes du devis signé, qu’il lui a donné des directives alambiquées, qu’un accord confidentiel a eu lieu

La société Kerparly a alors fait signifier à la société MBS de nouveaux commandements de payer : - le premier, délivré le 23 décembre 2019, pour un montant en principal de 113.120,68 € selon décompte

€ selon décompte arrêté au 13 mai 2024.

Une seconde mise en demeure était adressée à monsieur [I] le 24 mai 2024, à laquelle il a répondu par le biais de son conseil.

civile, la société Local Company Finance Two et la société SECOND STO24 France HOLDING, prises en la personne de leurs représentants légaux respectif demandent au Tribunal de : A titre principal, Prononcer

Madame [V] [R] et Monsieur [F] [Y] recherchent la responsabilité des époux [N] et de Monsieur [O] à titre principal sur le défaut de conformité et à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés s'agissant

stipulé a causé un préjudice distinct des pénalités de retard sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à savoir un préjudice économique constitué par la perte de revenus locatifs de février

décennale ou, à défaut, contractuelle.

Selon lui, le maître d'ouvrage n'aurait payé que le montant de 2.190,67€ TTC.