Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/02067 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBYD JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE

PRÉSENTÉE À TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA CAPEB : DÉCLARER irrecevable la mesure d’instruction sollicitée par la CAPEB ;Subsidiairement, REJETER la mesure d’instruction sollicitée par la CAPEB ; SUR LA DEMANDE

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Par ailleurs, ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition, la mesure d'instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties

Par courrier du 21/10/2019, la [8] notifiait un délai d’instruction supplémentaire.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Portalis DBX6-W-B7I-ZAVS 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Marie-anne RAYMOND COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [Z] épouse [G], salariée de la société [15] en qualité de responsable de magasin depuis le 3/02/1986, a déclaré

deux constats de commissaire de justice en date des 22 décembre 2023 et 16 mai 2024 (ses pièces n° 7 et 9).

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Eric FOREST Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD COPIE délivrée le 07/10/2024 à au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois [...] ".

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°4 soutenues oralement à l'audience, M.

JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième