du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 aux critères d’une copropriété en difficulté nécessitant la mise en œuvre de mesures exorbitantes de droit

[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

Vu les articles 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger que l'avis de convocation du 28 juin 2021 adressé aux copropriétaires et contenant la liste

du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 9, 11, 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 : - de voir réputée non écrite, avec effet rétroactif, la clause figurant à l’article 1, 9° du règlement de copropriété

Ce cahier des charges ne se réfère pas à la loi du 10 juillet 1965.”

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

-1 de la loi du 10 juillet 1965,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.* Le syndicat des copropriétés, valablement assigné, a constitué avocat mais n’a produit aucunes pièces ou conclusions

en cause, représenté par son syndic en exercice, aux fins de : " Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet

des immeubles bâtis conformément à la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire".

Il explique que, un règlement de copropriété du 8 juillet 1982 ayant été établi lors de la division de la propriété de la société immobilière du Passage Gonin alors qu’il existait un règlement de copropriété

L’article 18, I, issu de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en substance que : « I.

2025 à 14h15, aux fins notamment, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de : - Condamner Madame [P] [X] au paiement de diverses sommes pour : o 3 650,65 euros au titre de l'arriéré

En effet, à la date de la convocation, seule la version de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi du 24 mars 2014 était en vigueur.

du 10 juillet 1965, de débouter M.

la loi du 10 juillet 1965 ce qui n’a pas été le cas.

Les disposition de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne visent que les clauses du règlement de copropriété.