TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I BAROUDI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BUNIAK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04815

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Anne

du 31.08.2022 de l'immeuble [Adresse 1] ANNULER les appels de fonds adressés à Monsieur [C] qui ne respectent pas la répartition prévue au règlement de copropriété, sous peine d'astreinte de 200 € par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : M.

Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 421 100 645 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître

Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Monsieur [L] [O] en application de la clause résolutoire prévue

[O], immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 339609661, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine MAIRESSE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Romain BOUDET, avocat

et spéciales, et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue à l'article 14-2-1, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

et spéciales, et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue à l'article 14-2-1, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

La preuve d'une obligation dont le montant est inférieur à 1 500 euros est libre étant rappelé toutefois qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par

fiscales dispose que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié et de l'article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SAS DELICIO Y&C à verser

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [P] Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [M] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 8] HAIRON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Charlotte MOCHKOVITCH, Madame [Z] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04032 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UNX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me HABA Me MEUNIER ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/06651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44OP N° MINUTE : Assignation