de la loi du 10 juillet 1965."

Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967.

, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure

du 10 juillet 1965 n’est pas contestée.

Sur la responsabilité de Monsieur [H] [D] en sa qualité de syndic bénévole La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient expressément les diverses missions confiées

du 10 juillet 1965.

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 30 et 35 du décret du 17 mars 1967 modifiés par l’article 90 de la loi ENL, des articles 1231-6 et

de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 25 et 26 ; Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

Sur la demande en paiement de charges Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux

la loi du 10 juillet 1965.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

[X] [H] le 18 janvier 2023 étant précisé que cette mise en demeure répond aux conditions posées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle fait également valoir, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

42 de la loi du 10 juillet 1965.

1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9,

loi du 10 juillet 1965; -1500 euros de dommages et intérêts; -1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; et les entiers dépens.

Sur la demande en paiement de charges Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2022, Mme [H] [B] demande au tribunal de : “ Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application

la loi du 10 juillet 1965.