AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
20 mai 2026
20 mai 2026
subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 10.797,55 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 23
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Référés
6a109d24cdc6046d479aa841
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon promesse de vente du 23 juillet 2024, M. [C] [D] et Mme [V] [D] se sont engagés à vendre à Mme [K] [O] et M. [U] [P] le bien immobilier ainsi construit.
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