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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 10.797,55 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 23

Source officielle

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TJ

Référés

6a109d24cdc6046d479aa841

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon promesse de vente du 23 juillet 2024, M. [C] [D] et Mme [V] [D] se sont engagés à vendre à Mme [K] [O] et M. [U] [P] le bien immobilier ainsi construit.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adedcdc6046d479be93e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [E], notifiée à l’intéressé le 23 avril 2026 à 11h16 ; Vu l’ordonnance rendue le 27 avril 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f51f6cdc6046d477baa43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe, ORDONNANCE rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [B] [L] né le 23

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par LRAR du 23/02/2024 reçue le 02/03/2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE- DE -FRANCE a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 19154.21 euros après déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a0cc1f8cdc6046d473b554a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

introductif d’instance demandant au tribunal de : -Condamner Madame [I] [E] épouse [X] au paiement de la somme principale de 27.635 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e069ecdc6046d475a3050

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Adresse 2] comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc16cdc6046d476898aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025 remis au greffe le 27 octobre suivant, la S.A.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a30cdc6046d476c46be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite au constat de carence dressé par un conciliateur de justice en date du 5 décembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a en conséquence fait assigner par acte en date du 23 décembre 2025 Monsieur

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a5cdc6046d472699e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 23 juin 2023, le Docteur [Q] [H] a été désigné en qualité d’expert afin d’examiner la victime et d’évaluer ses préjudices corporels.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [U], né le 02 Mars 1969 à HANTSAMBOU, de nationalité Comorienne daté du 23 mai 2026, reçu et enregistré le 23 mai 2026 à 11h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd325cdc6046d47bf84cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [Y], né le 22 juin 1981, a sollicité le 23 octobre 2024 le renouvellement du bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfdfcdc6046d472be9ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DBX6-W-B7J-3B5Y 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP HARFANG AVOCATS Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a224cdc6046d47e95cb6

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491e4cdc6046d47e85e22

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ( Arrêt Cour d’Appel de Lyon du 30 avril 2026); Vu la requête de l'autorité administrative en date du QUID 22/23

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a239cdc6046d47e95e51

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[B] [M], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h05 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque en date du 05 décembre 2025 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 23

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a243cdc6046d47e95f07

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

jours à compter du 24 avril 2026 ; décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 avril 2026 ; vu la requête du PREFET DU LOIRET datée du 23

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491decdc6046d47e85dc4

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

rendue le 29/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23

Source officielle