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7 845 résultats pour « Article CI 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165389f19e8c50f85eca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 7 juin 2020, -La mettre purement et simplement hors de cause, -Condamner Madame [M] [H] ou tous succombants au paiement d’une indemnité de 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95eba0ea89248182a574b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98d9cdc6046d473d7110

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d3d4c7e89d7fe30aa2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or, selon l’article 30 du Code de procédure civile, “l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7e7cdc6046d47aefa47

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation) : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

694741b175782d5f061408f0

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

JCP Amiens

67f4302a4e0040aa3736272d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Si le portail est également décrit comme endommagé, il est toutefois justifié par la demanderesse que celui-ci l’a été par la chute d’un arbre et elle ne saurait en être tenue pour responsable.

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160db7cdc6046d47086866

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

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TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

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TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP fond

668596d61d2b47a9d8cc0e49

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b480b1d994348a623d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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