AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
7 avril 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.
Source officiellePage 21 sur 393
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165389f19e8c50f85eca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
Source officielle