Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6809550dfa1497b96f2d6ee9
4 avril 2025
4 avril 2025
24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être déclarée recevable.
Source officielleChambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant
Source officiellePôle social
67fea13a7a459da3dcde9e78
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel
Source officiellePôle social
67fea13b7a459da3dcde9e90
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel
Source officielleServ. contentieux social
66a1405385cf3b22d8782678
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie réglementaire du code du travail comporte les dispositions particulières en matière de prévention des risques pour la santé
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0afd9abb6262fe01c69
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Compagnie CABO VERDE n’a pas donné suite aux réclamations
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
II - Sur les mesures provisoires En application de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société
Source officielleRétention admin étrangers
698025bacdc6046d4796d5b8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e3075782d5f06e4c5e6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[K] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux
Source officielleRétention admin étrangers
6978a79fcdc6046d47dbe631
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e1599
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1343-2 du code civil ; o 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff18
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur le respect du principe du contradictoire L’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd9fcdc6046d472bbb54
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleService des référés
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, en application de l’article 699 du code de procédure civile, par Maître Mathieu.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a59cdc6046d4702aafe
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les ayants-droit de Monsieur [D] à verser à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officiellePage 21 sur 108