450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [B] [O] de nationalité Française 34 Rue Guynemer 33200 BORDEAUX représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

[T] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[Adresse 16] [Adresse 26] à [Localité 2] sinistrés par l’incendie ayant affecté les lieux, en leur intervention volontaire.

455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

sur les articles 32-1 et 1240 du code civil.

Sur les autres demandes : Partie perdante, Madame [O] [Q] supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

par l'article 28 du code civil.

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/00860 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V44M JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEUR : M.

450 al 2 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

[O]. La demande de dommages et intérêts présentée à ce titre sera donc également rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

L'article 1792-2 du code civil précise que "la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'ouvrage, mais

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.