Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal (…)".

enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder

SOCIÉTÉ SAFA, exerçant sous l’enseigne « HOMME CHIC », dont le siège est situé [Adresse 1], et dans les locaux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4] représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ

__________________ POLE SOCIAL __________________ [I] [C] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 22/00292 N° Portalis DB26-W-B7G-HJJ7 EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 18 septembre 2024, les ayants droits de M [A] [J], par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la présente juridiction.

Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11394 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEWW N° MINUTE : 11 Assignation du : 10 Septembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13984 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQZJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Novembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/03697 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EGO N° MINUTE : Assignation du : 17

date du 11 Septembre 2025 ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [Y] est propriétaire d’une parcelle de 1031 mètres carrés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/00077 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTQ4B N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 18/13040 N° Portalis 352J-W-B7C-COFIB N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 07 JANVIER 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sylvia FERRARI-BLOSCH (1) (2) Me Hélène SOMLAI-JUNG (1) (2) le EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [W] et

SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/921 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PRIVAT DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06600 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4AE N° MINUTE : 31

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PRIVAT DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06589 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ36E N° MINUTE : 29

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PRIVAT DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06599 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ374 N° MINUTE : 30

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PRIVAT DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06587 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ35W N° MINUTE : 28

Le 05 janvier 2022, la SA MAPEI FRANCE, fournisseur du revêtement en Granito, a confirmé à la SARL SCAS l’expédition des produits commandés nécessaires à la réalisation dudit sol.

Elle soutient qu'elle n'a bénéficié en contrepartie d'aucun avantage substantiel, que l'aide apportée à sa mère a excédé les exigences de la piété filiale.