LUSSON RAPPEL DES FAITS Par contrat du 2 décembre 2022 prenant effet le jour même, la Société [Adresse 9] (ci-après la SIP) a donné à bail à Monsieur [V] [Z] (ci-après le locataire)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/01086 N° Portalis 352J-W-B7I-C3UK7 N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Pôle civil

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat DEMANDEURS 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03645 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Monsieur [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Christian LEFEVRE Pôle civil de proximité

PODELIHA C/ [V] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me CAPPATO Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie dossier JUGEMENT _____________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dan NAHUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05041 - N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 22/00085 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSP5 Epoux [W] (divorce) 2 Copie

: Madame [B] [G] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Madame [B] [G] [H] Expédition délivrée à

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03750 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SPY Copie exécutoire délivrée le 21 mai 2026 à Maître Christine

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2022, prenant effet le 1er novembre 2022, Madame [X] [I] [C] a donné à bail à M.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 12 décembre 2013, à compter du 25 décembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05733 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KBJ

BAUDON Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Copies électroniques : Me Christine BAUDON Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Copie dossier Me Christine BAUDON Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE

DOS SANTOS - la SELARL BERARD - CALLIES & ASSOCIES (Lyon) - la SELARL AUVERJURIS - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copies électroniques : - la SELARL POLE AVOCATS - Me Angélique GENEVOIS - Me François

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/07725 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSGY N° MINUTE : 2 Assignation du : 02 juin 2021 contradictoire

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[X] [U] en qualité de nu-propriétaires du bien donné à bail.

Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02079 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN4R Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/04/2026 SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie

En l’espèce et par l’effet du refus de renouvellement il a été mis fin au bail liant les parties à effet au 30 septembre 2019.