AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a172dccdc6046d47e80e3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Autonomie que : - Sur le plan de la santé et selon le dossier médical fourni, la requérante présente une pathologie rhumatologique qui génère des douleurs au niveau des membres supérieurs et de la colonne
Source officiellePage 21 sur 49
CABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6784
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge, les frais exceptionnels conjointement décidés ( notamment, colonies, voyages
Source officielle