avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00616 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRDW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE

La demanderesse fait valoir que : - les travaux ont été terminés fin janvier 2022, ils ont fait l’objet d’une prise de possession sans réserve, le marché n’était pas à forfait et aucune malfaçon ni désordre

La demanderesse indique que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 juin 2024 de sorte que ses demandes son recevables.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

DEMANDERESSES La S.A.S. [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 2] La S.A.R.L.

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DB22-W-B7K-TRDA Code NAC : 54G AFFAIRE : [P] [V] C/ [H] [D] [V], [W] [N] DEMANDERESSE Madame [P]

disposition le 22 Mai 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE

Après avoir consulté un autre gynécologue, la demanderesse a sollicité la réalisation d’un nouveau mammotome de la part d’une nouvelle équipe. Le 03 avril 2026, Mme [T] [X] a assigné M.

A l'audience de renvoi du 7 avril 2026, la demanderesse maintient ses demandes, exposant que la défenderesse ne reste désormais redevable que de la somme de 535,06 euros.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE

Ces demandes ne sont étayées par aucun élément probant, alors que la charge de la preuve incombe à la demanderesse.

Ce point n'est pas contesté par la demanderesse de sorte que la somme précitée est exigible.

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Pour s’opposer à la demande de Mme [L] sur le fond, la société BS HOME maintient qu’elle n’est pas la société cocontractante de la demanderesse selon les mêmes moyens.

procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués