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mécanique, o qu'après avoir utilisé le véhicule pour la dernière fois, elle avait : bloqué l'antivol de direction, fermé toutes les glaces y compris le toit ouvrant, fermé à clé les portières et le coffre/hayon

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Chambre 9

69656cb7cdc6046d47124161

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON

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1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, juge rapporteur et magistrat rédacteur Assesseurs : Kathleen HARSON

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Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08392

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Le règlement de copropriété stipule également en son article 16 que : « En général, tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble ne pourra être modifié même pour la peinture, bien que constituant une

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Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

De plus, le constat amiable mentionne que le camion était endommagé au niveau du hayon, du feu arrière gauche et de la barre anti-encastrement alors que le seul dégât apparent était le bris du feu arrière

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POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f44867

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Elle souligne encore que, n’étant pas visible de l’extérieur, l’aménagement des parkings en jardin ne porte pas atteinte à l’harmonie de l’ensemble immobilier.

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9ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d3137f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

De plus, cette directive est, en application de son article 107, d’harmonisation totale, réserve faite des dérogations limitativement énumérées dans les dispositions de cet article 107.

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PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’harmonisation complète et impérative qu’opère la directive 2008/48/CE ne concerne que la première disposition.

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Serv. contentieux social

6631311f19f939ca6242b600

T. Judiciaire

25 avril 2024

[F] à 11% ; un barème d’harmonisation des taux professionnels appliqués par les CPAM du Grand-Est qui prévoit un taux de + 3% pour un assuré âgé entre 45 et 55 ans et présentant un taux médical de 1 à

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PAC - Contentieux

68a61d4e1abbd5bba7d9626b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

barreau de ROUEN, vestiaire : 148 JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 juillet 2025 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU

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Service des référés

67f80d39cf40727a0043ba2e

T. Judiciaire

10 avril 2025

les parties communes ne pourront être modifiées sans le consentement de la majorité des membres de l'assemblée des copropriétaires intéressés (page 21) et que toute modification des fenêtres et de l'harmonie

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PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784b10

T. Judiciaire

9 janvier 2024

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/010557 du 12/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représentée par Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO

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3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation

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Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Sur ce, le tribunal fait application du référentiel dit ‘Mornet’, dans un but d’harmonie des décisions au plan national et de limitation de l’aléa judiciaire, sauf lorsqu’une telle application contrevient

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8ème chambre 1ère section

668596d71d2b47a9d8cc0e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Toutefois, ces enseignes ne pourront constituer une gêne pour les autres occupants de l'immeuble ni nuire à l'harmonie générale de l'immeuble ".

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3ème Chbre Cab A1

65b16317b9f94e984650c2fc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Ils exposent qu’ils ont été privés de toute tranquillité et harmonie dans leur quotidien depuis de nombreux mois en raison du bruit des engins incessant, de l’atteinte à leur qualité de vie et de la perte

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Référés

é de Syndic bénévolec/S.A

68e41b4f681ed727f2a52f2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

A ce sujet, une telle différence modifie indéniablement l’aspect extérieur de la façade de l’immeuble, portant ainsi atteinte à l’harmonie générale du bâtiment.

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11ème civ. S4

69cd8f3bcdc6046d47ca3e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

.) ; qu'il n'a aucune compétence en la matière ; que la loi HAMON du 17 mars 2014 a remplacé la notion de rapport direct par la notion de champ de l'activité principale ; que les travaux parlementaires

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4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

d'enquête” et il ne peut pas être tiré d'un extrait de son considérant 61 selon lequel “l'adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation

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8ème chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

du décret du 17 mars 1967 ; - le devis et le rapport technique transmis ne font pas référence l'un à l'autre et sont indépendants ; - la juridiction ne peut apprécier les éventuelles atteintes à l'harmonie

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