DEMANDERESSE ELOGIE SIEMP [Adresse 2] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie

prescrites depuis le 25 avril 2024,Et en conséquence, Juger irrecevables les demandes de la société RAZ DISTRIBUTION,Débouter la société RAZ DISTRIBUTION, A titre deuxièmement subsidiaire, Juger que la

[E] et accepté par le bailleur - Juger que le bail s'est trouvé résilié en date du 2 novembre 2023 Subsidiairement : - Juger que Monsieur [L] [N] [E] ne demeure pas huit mois par an dans son logement

[J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] demandent au tribunal de : dire et juger recevable et bien fondée la demande ;ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Juger que les consorts [E] tenus d’une obligation de délivrance de la chose louée envers le Comptoir du [Adresse 4] ont manqué au respect de cette obligation en ne délivrant pas au preneur un local conforme

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me DEFFRENNES Copie(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me DEFFRENNES aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame DOMENET Julie

par Monsieur [U] n’est pas complet et que cette convocation n’a que pour objectif de présenter son projet à la Mairie de [Localité 6] ».

un environnement commercial favorable au preneur, - juger qu’il est stipulé dans le bail des clauses de renonciation à recours et leur donner pleine et entière application, en conséquence, - déclarer

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Par ailleurs, Madame [D] ne démontre pas avoir perdu l’opportunité d’obtenir de meilleurs conditions de financement dans le cadre de son projet d’acquisition.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 A l’audience publique du 08 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie

Peu importe que les bailleurs ne justifient pas de déclaration auprès des services fiscaux, la TVA est due par le preneur.

siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie

En conséquence, - Dire et juger que le commandement de payer délivré le 3 juillet 2025 est inefficace et que la clause résolutoire n'est pas acquise. - Débouter la SNC CARTEYC de l'intégralité de ses

recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société PV-CP City; - Juger que la société PV Holding n’est pas le preneur à bail des locaux à “[Adresse 11]” à [Adresse 8]; - Juger que la société

l'instance, Entre : Madame [L] [I] [K] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (SEINE MARITIME) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDERESSE Représentée par Maître Marie-julie

22/05543 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRWV N° MINUTE : 24/00165 AFFAIRE [N] [J] épouse [Y] C/ [B] [T] [Y] DEMANDEUR Madame [N] [J] épouse [Y] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Julie