rappelé à titre liminaire que Monsieur [U] [W], né le 1er février 1998 a été placé en rétention administrative le 27 janvier 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

naissance 3] 1974 à [Localité 10] et [Z] [B] [F] [T] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 14] (Loiret

saisi le Tribunal de céans par courrier expédié le 02 avril 2026 et reçu au greffe du pôle social le 03 avril 2026en contestation de la décision rendu par la Commission de Recours Amiable de la CPAM DU LOIRET

saisi le Tribunal de céans par courrier expédié le 27 mars 2026 et reçu au greffe du pôle social le 30 mars 2026 en contestation de la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la CPAM DU LOIRET

Selon contrat du 20 septembre 2018, elle a donné à bail son appartement à l'association FREHA, chargée de loger des personnes en difficultés dans le parc privé parisien, dans le cadre du programme "Louez

doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

frais de réparation du véhicule, Du préjudice matériel, Du préjudice de jouissance, Du préjudice moral, DÉBOUTER Monsieur [E] [D], la Société à responsabilité limitée CEAL CABINET EXPERT AUTOMOBILE DU LOIRET

Une enquête était alors lancée par la CARSAT qui révélait que Monsieur [M] [I] percevait notamment deux rentes accident du travail versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret –

Sur la recevabilité de l’action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 17 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 14 janvier

Il ressort des pièces versées au débat que la SCI J&A est propriétaire d’un logement situé au 3ème étage, qu’elle loue à Monsieur [I] [N] et qui est situé juste au-dessus de celui appartenant à la SCI

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 24 septembre 2024, Madame [S] [M] épouse [W], née le 19 janvier 1992 à [Localité 12] (CONGO), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret

Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2008, Monsieur et Madame [L] [E] ont consenti, par l'intermédiaire du Cabinet GOUYET LOUVET, à Monsieur [G] [J] un contrat

SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE DEFENDEUR Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Steffy CHARDIN, avocat au barreau de l’AUBE substituée par Maître Fanny LOUVET

Elle a souligné également que les parcelles louées étaient dans un état déplorable à son entrée dans les lieux, avec des pastèques pourries et des déchets divers.

liminaire que Monsieur [P] [G], né le 21 décembre 1998 à [Localité 2] en Algérie a été placé en rétention administrative le 4 mars 2026 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

[A] [J] a déposé le 20/05/2025 devant la Commission de surendettement des particuliers du Loiret une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00768 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4CY Minute n° 24/00501 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

Cadastre 4] et AH [Cadastre 5] pour une superficie totale de 8 ares et 2 centiares, ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 20 juin 2015 par Maître [E] [U], notaire associé à [Localité 9] (Loiret

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [O] [U] [G], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (LOIRET

[P] [L], CPAM du Loiret, selon pouvoir A l’audience du 14 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.