a fait assigner à comparaître Madame [L] devant la juridiction de céans afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : la condamnation de Madame [L] à lui payer la somme de 400 euros majorée

du commandement de payer en date du 18 juillet 2024 sur 4003,43 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel majoré

En conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement par provision des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points, à compter de la signification du

267,54 euros par mois payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance et jusuq’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ; En conséquence, voir condamner solidairement Madame [B] [W] et Monsieur [O] [D] à lui payer : 11.112,95 €, outre les intérêts au taux conventionnel majoré

l'exécution a notamment : - fixé la créance de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 23.427,91 euros, arrêtée à la date du 06 mars 2025, outre les intérêts contractuels au taux de 4,15 % majorés

[C] [X] et Mme [K] [X] au paiement des sommes suivantes : * la somme de 240,83 euros (i.e. 10.306,53 – 924,97 – 9.140,73) au titre des arriérés de charges de copropriété arrêté au 20.04.2023, majorés

ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible l`intégralité des sommes dues en principal et intérêts (53.633,38 € au titre du prêt n° 1450171 outre intérêts au taux contractuel de 4.45 % majoré

prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré

loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner le locataire au paiement de la somme de 1 433,11 € au titre des redevances impayées arrêtées au mois d’octobre 2025, majorée

loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner le résident au paiement de la somme de 3 702,89 € au titre des redevances impayées arrêtées au mois d’octobre 2025, majorée

intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer ; - la condamner à lui payer jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, majoré

47.908,83 euros, arrêté au 4 décembre 2025, avec intérêt de retard calculé par jour de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée

au paiement d’une somme de 815,98 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 14 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, somme à majorer

sera exigible mensuellement et produira intérêts au taux légal à chaque échéance impayée, - juger qu’elle conservera le dépôt de garantie, - juger que les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré

[Z] [G] et Mme [K] [G] au paiement de la somme principale de 11 901,72 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 8 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du

éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée

daté du 3 avril 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait citer pour le 17 juin 2025, Monsieur [E] aux fins de voir : A titre principal Condamner Monsieur [E] à payer la somme de 8 891,70€ majorée

Madame [Y] [I] expose que son mari, Monsieur [E] [H], a présenté un grain de beauté dont il s’est inquiété dès 2014 et à plusiers reprises auprès de son médecin traitant, le docteur [U] [P] ; qu’en janvier

Elle expose être une société civile immobilière familiale et n’avoir pas acquis l’immeuble à des fins d’investissement locatif puisque la majorité des associés habite le bien acquis.