sis 6 rue Louise Weiss - Direction des Affaires Juridiques - [Localité 5] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole

Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/07030 N° Portalis 352J-W-B7I-C475L N° MINUTE : Assignation du : 24 mai

Par une proposition de rectification en date du 27 mars 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de la société LICOR la taxe de 3 % au titre des années 2012 à 2017.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Société d’Assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances. Assureur de la société [MM] [F] [HR].

plaidant, vestiaire #L0030 DÉFENDEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

Saint Olympe 30129 MANDUEL représentée par Maître Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE: Madame [P] [C] née le 12 août 1995 à MONTPELLIER (HERAULT

ABTO exerçant sous l’enseigne EMOI ET BOIS, [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795 M.

SAFRAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES Madame [K] [V], demeurant [Adresse 9] [Localité 8]

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/86 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHM6 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 18 Décembre

DÉFENDEEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole

DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole

Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUH COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [D] c/ [O] [A], Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF MINUTE N° 26/ Du 19 Mai

Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 02 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne

DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Chloé GAUDIN, greffière lors des débats

Par une proposition de rectification en date du 27 mars 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de la société PRIMALIN la taxe de 3 % au titre des années 2012 à 2017.

Bien que régulièrement assignées, les autres parties défenderesses ne se sont pas fait représenter à l’audience du 20 mai 2025.

JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 20/03702 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NLGP NAC : 50G CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Martine SCHEMBRI, Me Nicolas

Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, Mme [L] [C] a fait assigner la S.C.I.