substitué par Me Esthel MARTIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM DU HAVRE 42 cours de la République 76600 LE HAVRE Comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER, déléguée aux audiences, munie

DBZE-W-B7I-JEDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Monsieur [C] [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Olivier

[C] [T] (Me Olivier ROSATO) C/ S.A.

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [E] [Z], munie d'un pouvoir écrit ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [S

) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège L’association “La 58ème” Représentée par sa présidente [BG] [E] [C] [Adresse 26] [Localité 29] Tous représentés par Maître Olivier

PARTELIOS HABITAT - RCS [Localité 2] 626 150 106 représenté par [D], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [E], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juin 1997, M. [I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

INGEVAR, dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [Y], salarié de la SASU [10], a été victime d'un accident du travail le 11 avril 2022.

L'article 10-1 du même texte énumère quant à lui, de manière exhaustive, les frais exposés par la copropriété dont celle-ci peut réclamer remboursement auprès d'un copropriétaire.

Il ressort de ces éléments de fait que le mur pignon qui aspecte le jardin [B] a été sale et recouvert de coulures rougeâtres. Les époux [B] subissent la vue de ce mur pignon inesthétique.

- Sur le “désordre esthétique de finition en pied de mur” (désordre 3) Dans son rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [R] [B] mentionne un “désordre esthétique de finition en pied de mur” caractérisé

ISOTOP expose également que la multiplication de devis s'explique par les hésitations de Madame [R] [K] et Monsieur [H] [T], son compagnon, quant à la nature des travaux envisagés.

A la suite d’épisodes pluvieux, des fuites d’eau et de nombreuses fissurations du bâtiment sont apparues (murs et sols).

: 14 Octobre 2024 OPERATION : Projet d’aménagement de l’[Adresse 10] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Olivier

par Me Célia MARILLEAU, avocats au barreau de POITIERS ; DÉFENDERESSE CPAM de la Vienne, dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9 représentée par Madame [A] [D], munie

[Z] ; sur mon plafond le long du mur (porteur?) et des boiseries du bâtiment ».

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Rejeter la demande de Monsieur [M] au titre de la perte de valeur des murs de la boutique.

réalisés en briques mono-mur en terre cuite.