Sauf à interdire la mise en œuvre de la réserve héréditaire, la communication de l’identité des bénéficaires des virements constitue donc un motif légitime et nécessaire.

Monsieur [H] [D] à l‘égard de [1] s’élève à 722,51 euros, frais exclus; - Accorde à Monsieur [H] [D] un échéancier de paiement de sa dette dans la limite de 24 mois, comme suit : o Paiement par virement

Le 25 janvier 2024, Mme [W]-[C] a procédé à plusieurs opérations dont deux virements bancaires d’un montant de 8997 euros et de 5807 euros.

Il fait état d’un virement de 200 euros constituant un commencement de preuve de début de remboursement.

Toutefois, dès lors que sont versés aux débats d'une part la copie de l'avis du virement du 27 novembre 2020 sur lequel est expressément indiqué comme motif « prêt familial » et d'autre part le relevé

D'autre part, Monsieur [P] [G] produit aux débats : -Son relevé de compte bancaire auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST arrêté au 09 octobre 2019, portant mention en débit du virement effectué libellé

RAPPELONS que : - le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES ; - Pour tout virement

août 2022, la [6] a informé la [9] [Adresse 8], par courrier du 18 octobre 2022, qu’elle avait relevé des anomalies de facturation d’actes relatifs à la participation à la recherche de cas contact au virus

VIR INST BRYAN C " le 21 juillet 2021 - 1 euro libellé " VIR INST BRYAN C " le 21 juillet 2021 - 3.000 euros libellé " VIR INST Chekene d " le 22 juillet 2021 - 3.000 euros libellé " VIR INST BRYAN

En outre, les trois virements de 261,95 euros du 11 janvier 2022 sont bien incorporés au décompte le 13 janvier 2022.

Le 2 avril 2009 il a découvert son infection par le virus de l'hépatite C, confirmée par un examen du 14 mai 2009.

(morceau de citerne) ; dépose des deux viroles sur le plan de travail à l’aide d’un palan électrique; découpage du plastique de protection intérieur et extérieur des viroles à l’aide d’un couteau en laiton

Entre le 28 juin 2021 et le 7 juillet 2021, le compte de Monsieur et Madame [X] a fait l’objet de trois virements internes et de dix virements externes, ces dernières opérations, effectuées vers un compte

En réponse, Madame [C] [P] épouse [L] soutient que ces virements correspondent à des présents d’usage (s’agissant des virements 28/12/2011, 11/12/2013 et 16/06/2015, soit un montant total de 2.000 euros

Le refus du virement est uniquement corroboré par un courriel d'un clerc de notaire travaillant avec le notaire des promettant, indiquant « J'ai eu le confrère qui m'informe que le virement a été rejeté

En 2002, madame [L] a découvert son infection par le virus de l’hépatite C (VHC).

Toutefois, le premier virement du 3 novembre 2017 est antérieur à la première décision du juge des référés du 13 décembre 2017.

Dans sa plainte pénale du 15 février 2023, elle expose avoir reçu un SMS le 2 février 2023 au matin, provenant du 0748164765, lui demandant de faire opposition à un virement d'un montant de 849,99 euros

Les époux [Y] avaient payé la prestation par deux virements du 27 avril 2024 et du 11 septembre 2024.

Suivant offre de rachat du 9 avril 2024, le garage [Q] a accepté de reprendre le véhicule pour un montant de 13 500 € et a procédé au virement d'une somme de 8 500€ à titre de règlement partiel dans l'attente