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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef69dcdc6046d47eab273
2 avril 2026
réaliser des travaux d’aménagement consistant en l’installation d’un sol en dalles de béton d’environ 40 m², d’une pergola de 16 m² sur cette terrasse, le remplacement du sol carrelé devant les baies vitrées
1ère Chambre
6627e42242439575e2f53074
23 avril 2024
société ASTRELYA, leur locataire, n’honore plus le paiement de ses loyers depuis de nombreux mois et sollicitent le paiement des sommes dues ainsi que la résiliation judiciaire du bail à défaut de clause
Charges de copropriété
66577270d8291d53ffee1a15
25 avril 2024
JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR
TPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)
Surendettement
6700320cc34eb4cc857896ac
4 octobre 2024
75019 Paris comparants DÉFENDERESSES Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE
4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14317 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI En l'espèce madame [H] n'était liée par aucune clause de non-concurrence dans son contrat de travail
Deuxième chambre JCP
6a15ee8ccdc6046d47061602
21 mai 2026
protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut d’entretien, absence de souscription d’une assurance et non-respect de la clause
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
En l'espèce, la clause intitulée « Clauses pénales » du contrat de bail stipule que : « En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier, le preneur devra, de
Chambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed94
4 juillet 2025
Toutefois, force est de considérer qu’il ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence d’interpréter les clauses de la police d’assurance souscrite par la société CRB, qui relève
PCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause
JCP/CIVIL
6a160442cdc6046d4707a817
Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais accordés.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668788dcb0e97e924af8
Le même jour, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire lui a également été signifié.
697c20eacdc6046d4731576a
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Victor BILLEBAULT Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Philippe DE LA GATINAIS Pôle
Chambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae587
15 avril 2024
OFFICE NOTARIAL [V] & [X] [E], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [E] [Adresse 4] [Localité
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb35f9
18 janvier 2024
L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
[R] [F] [U] (Me Paul-victor BONAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier
687943ef64dcbd881bec6ff0
2 juillet 2025
La clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 18.11 des conditions générales visant les événements dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres à moteur n’est pas applicable en l’espèce
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
Il sera donc retenu une cause légitime de suspension du délai de livraison en raison des intempéries à hauteur de 43 jours ouvrés, qui en raison de la clause de majoration d’un mois prévue au contrat,
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10162,97 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause
Deuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
Ces clauses constituent, ensemble, une clause pénale susceptible de modération si elle se trouve manifestement excessive au regard du préjudice subi par le bailleur.
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