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676 résultats pour « Vitto Claut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69cef69dcdc6046d47eab273

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

réaliser des travaux d’aménagement consistant en l’installation d’un sol en dalles de béton d’environ 40 m², d’une pergola de 16 m² sur cette terrasse, le remplacement du sol carrelé devant les baies vitrées

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53074

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

société ASTRELYA, leur locataire, n’honore plus le paiement de ses loyers depuis de nombreux mois et sollicitent le paiement des sommes dues ainsi que la résiliation judiciaire du bail à défaut de clause

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66577270d8291d53ffee1a15

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

75019 Paris comparants DÉFENDERESSES Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante Société PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678021579c3ba90f51dc28b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14317 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKI En l'espèce madame [H] n'était liée par aucune clause de non-concurrence dans son contrat de travail

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee8ccdc6046d47061602

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut d’entretien, absence de souscription d’une assurance et non-respect de la clause

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, la clause intitulée « Clauses pénales » du contrat de bail stipule que : « En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier, le preneur devra, de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31ed94

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, force est de considérer qu’il ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence d’interpréter les clauses de la police d’assurance souscrite par la société CRB, qui relève

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6631373e19f939ca6242e3d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160442cdc6046d4707a817

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais accordés.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668788dcb0e97e924af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le même jour, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire lui a également été signifié.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697c20eacdc6046d4731576a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Victor BILLEBAULT Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Philippe DE LA GATINAIS Pôle

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb4c0d3e3fe99cae587

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

OFFICE NOTARIAL [V] & [X] [E], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [E] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb35f9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[R] [F] [U] (Me Paul-victor BONAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier

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TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec6ff0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La clause d’exclusion de garantie figurant à l’article 18.11 des conditions générales visant les événements dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres à moteur n’est pas applicable en l’espèce

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b493ea43407b9fba766

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sera donc retenu une cause légitime de suspension du délai de livraison en raison des intempéries à hauteur de 43 jours ouvrés, qui en raison de la clause de majoration d’un mois prévue au contrat,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10162,97 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

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TJ

Deuxième Chambre

68e40e6b681ed727f2a48477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces clauses constituent, ensemble, une clause pénale susceptible de modération si elle se trouve manifestement excessive au regard du préjudice subi par le bailleur.

Source officielle

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