En l'espèce, la demanderesse produit un état certifié d’inscriptions de la SARL Merris Livres, à jour à la date du 6 mai 2024, faisant apparaître l’absence de créancier inscrit sur le fonds, ainsi que

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société BÂTIR ET LOGER a fait délivrer le 2 septembre 2024 à Madame [W] née [E] épouse [T] et Monsieur [G] [T] un commandement de payer les

Au soutien de sa demande, il explique qu’il a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [N] le 29 juin 2018, que celle-ci a cessé le paiement des loyers à compter du mois de juillet 2024, qu’elle a déménagé

correspondant aux échéances impayées et l’informant qu’à défaut de règlement sous quinze jours, la déchéance du terme serait acquise.

En application de la jurisprudence rappelée ci-avant, la mise en demeure adressée par le prêteur à l’emprunteur le 26 février 2025 prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser le paiement des échéances

Au soutien de sa demande, la Banque Postale Consumer Finance fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, Mme [P] [F] née [X] ayant cessé de rembourser son prêt personnel

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

- Sur le défaut de paiement des loyers et charges depuis le mois de mai 2022 La bailleresse fait valoir que la société LE NOCTAMBULE a cessé de payer régulièrement les loyers et les charges et est

en son état d'origine, sous la même astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance, - condamner la société CELLNEX à verser à la SAS VALOCIME

Sur la validité du contrat En application de de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement,

Au motif du non-paiement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M.

Ainsi, et dès lors que le bail n’est pas explicite sur ce point, l’absence de paiement par la débitrice des sommes respectives de 565,32 euros, 333,48 euros et 467,51 euros demandées par le bailleur au

Mme [C] [J] a cessé de payer ses loyers et a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 23 mars 2022.

jours, sous peine de déchéance du terme.

et des frais, sans signature de l’acte de vente dans les quinze jours de celle-ci, la partie la plus diligente mettra l’autre partie en demeure, par acte d’huissier, d’avoir à comparaître en l’étude du

Ils ont toutefois effectivement cessé de payer leur loyer et ont prévenu leur bailleur.

En outre, le vendeur s’engage à financer le coût de révision de la chaudière dans les quinze (15) jours des présentes.

si bon semble au bailleur quinze jours après la délivrance d'un commandement demeuré infructueux, contenant déclaration du bailleur d'user de la clause.

[R] seront déclarés solidairement tenus au paiement de la somme de 8.360,88 euros.

2024), - à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme totale de 13 058,45