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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b01024b98137c17478929a
23 janvier 2024
L’article 1583 du code civil précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
S'agissant des dysfonctionnements de la porte d’entrée (désordre 12) Le constat d'huissier établi le 30 octobre 2020 mentionne qu'il y a un décalage entre les deux battants de la porte et une absence
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
De plus, l’absence de communication du CCTP, du CCAP, du CCAG, des marchés de travaux, des ordres de services, des situations vérifiées des entreprises, de proposition de paiement adressée aux maîtres
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 4 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.
Chambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
2 avril 2024
Les visites de levées de réserves auront lieu les jeudis 13, 20 et 27 mars 2008, les entreprises doivent informer le maître d’ouvrage et l’architecte que les réserves sont levées avant cette date.
Référés expertises
66335b68c0d3e3fe99cae03f
et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
65b01023b98137c174789287
Elle précise qu’aucun contrat d’entreprise n’a été régularisé entre les parties, aucun accord n’étant intervenu sur les réparations à effectuer, Madame [V] ayant acheté successivement à la demande de la
REFERES
69862f47cdc6046d473c44d5
8 octobre 2025
En définitive, il y a lieu de débouter Monsieur et Madame [Z] de leur demande d'expertise.
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
génère pour son CSE un droit à consultation et à expertise sur les thématiques concernées, mais non, comme tente de le soutenir le CSE, un droit à recourir à l'expertise sur une thématique sur laquelle
4ème Chambre civile
686438a00bb2f8a66ca64001
1 juillet 2025
Eu égard aux infiltrations ponctuelles qui ont affecté l’appartement entre 2010 et 2020, aux caractéristiques de celui-ci, à son usage en tant que résidence secondaire et à l’absence d’éléments démontrant
PCP JTJ proxi fond
6627fccc42439575e2f7e155
23 avril 2024
Sur l’absence d’entretien de l’ascenseur : Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’aucune visite d’entretien de l’ascenseur n’a été réalisée pendant une période de 19 mois entre le 9 juillet 2018
5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
Statuer ce que de droit quant aux dépens. Dire y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Les défendeurs contestent d'abord avoir la qualité de vendeurs.
Référé
66fefdd1172da17169ec98c8
2 octobre 2024
Faire le compte entre les parties.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.”
Quatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
Il reprend les désordres relevés par l'expert soit selon lui : -Défaut de positionnement de l’écran sous toiture ; -Absence de bande de battellement au droit des jouées des lucarnes ; -Défaut de continuité
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion
7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
Elles ajoutent que leur responsabilité contractuelle ne peut pas non plus être engagée à défaut de lien contractuel entre les sociétés MARIGNAN, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et les demandeurs, et à défaut
Service des référés
668596d61d2b47a9d8cc0e2d
3 juillet 2024
Dès lors, il sera partiellement fait droit à la demande et la provision due sera majorée des seuls intérêts au taux légal.
CIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
Il a également dit que les demandes formées par Mme [T] à l’encontre de la société GENERALI sont irrecevables compte tenu de l’absence de lien contractuelle entre cette dernière et M.
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