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941 résultats pour « absence de lien de droit entre les entreprises successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01024b98137c17478929a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 1583 du code civil précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S'agissant des dysfonctionnements de la porte d’entrée (désordre 12) Le constat d'huissier établi le 30 octobre 2020 mentionne qu'il y a un décalage entre les deux battants de la porte et une absence

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De plus, l’absence de communication du CCTP, du CCAP, du CCAG, des marchés de travaux, des ordres de services, des situations vérifiées des entreprises, de proposition de paiement adressée aux maîtres

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 4 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b67c0d3e3fe99cae030

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les visites de levées de réserves auront lieu les jeudis 13, 20 et 27 mars 2008, les entreprises doivent informer le maître d’ouvrage et l’architecte que les réserves sont levées avant cette date.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b68c0d3e3fe99cae03f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01023b98137c174789287

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle précise qu’aucun contrat d’entreprise n’a été régularisé entre les parties, aucun accord n’étant intervenu sur les réparations à effectuer, Madame [V] ayant acheté successivement à la demande de la

Source officielle
TJ

REFERES

69862f47cdc6046d473c44d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En définitive, il y a lieu de débouter Monsieur et Madame [Z] de leur demande d'expertise.

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

génère pour son CSE un droit à consultation et à expertise sur les thématiques concernées, mais non, comme tente de le soutenir le CSE, un droit à recourir à l'expertise sur une thématique sur laquelle

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Eu égard aux infiltrations ponctuelles qui ont affecté l’appartement entre 2010 et 2020, aux caractéristiques de celui-ci, à son usage en tant que résidence secondaire et à l’absence d’éléments démontrant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fccc42439575e2f7e155

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l’absence d’entretien de l’ascenseur : Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’aucune visite d’entretien de l’ascenseur n’a été réalisée pendant une période de 19 mois entre le 9 juillet 2018

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68769881e74401da7f35699a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Statuer ce que de droit quant aux dépens. Dire y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Les défendeurs contestent d'abord avoir la qualité de vendeurs.

Source officielle
TJ

Référé

66fefdd1172da17169ec98c8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Faire le compte entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.”

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e2894f7f4d2e0bbd6c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il reprend les désordres relevés par l'expert soit selon lui : -Défaut de positionnement de l’écran sous toiture ; -Absence de bande de battellement au droit des jouées des lucarnes ; -Défaut de continuité

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3413dd062d9f810e27ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles ajoutent que leur responsabilité contractuelle ne peut pas non plus être engagée à défaut de lien contractuel entre les sociétés MARIGNAN, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et les demandeurs, et à défaut

Source officielle
TJ

Service des référés

668596d61d2b47a9d8cc0e2d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors, il sera partiellement fait droit à la demande et la provision due sera majorée des seuls intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69731c2fcdc6046d4763eade

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a également dit que les demandes formées par Mme [T] à l’encontre de la société GENERALI sont irrecevables compte tenu de l’absence de lien contractuelle entre cette dernière et M.

Source officielle

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