de la succession : A la suite des formalités liées aux testaments, nous devrons dans un premier temps établir un acte de notoriété, c’est-à-dire l’acte indiquant que vous êtes le seul héritier et qui

C2584 DÉFENDERESSE S.C.E REVOLUT BANK UAB dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, statuant en juge unique

Elle demande au tribunal : A titre principal : - Prendre acte de l'avis rendu par son médecin-consultant ; - Juger les arrêts et soins prescrits à compter du 28 septembre 2021 inopposables à son égard

Par courrier daté du 06 mai 2024, la SMA SA, qui a reconnu sa garantie uniquement pour le premier désordre, a proposé une indemnisation provisionnelle à hauteur de 10.000 euros dans l’attente de devis

de vente dans la mesure où la délibération prévoyait que les frais d’acte seraient à sa charge.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025, M. [U] [F] a assigné Mme [V] [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

gérants domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe MANANT de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte

Les époux [P] ont ainsi fait assigner Monsieur [W] à son domicile en Angleterre par acte 4 novembre 2025.

Par acte du 14 mai 2025, M. [R] a assigné M. [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Février 2026 fixant l’affaire à plaider au 17 Mars 2026 à l’audience de juge unique.

Par acte du 28/10/2025, la SMABTP a fait assigner la MAF devant le juge de l'exécution aux fins de contester cette saisie.

[J] et Mme [G] par acte du 13 janvier 2014.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er février 2022, M.

Suivant acte sous signature privée en date du 17 janvier 2024, Mme [O] [Y] a cédé à M.

Elle a été impliquée dans un accident de la circulation ayant causé uniquement des dommages matériels survenu le 12 décembre 2022 au [Adresse 3] vers 17h30.

de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Février 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0449 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique

Par actes en date des 17 mai et 28 mai 2024, la CEGC a assigné la Sci ainsi que M. [S] et M.