LITIGE Par contrat du 7 décembre 2023, l'EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT devenu l'Office Public de l'Habitat [Localité 5] METROPOLE a consenti à Monsieur [F] [D] un bail d'habitation sur un logement

Elle sollicite également la réintégration dans le logement. Elle rappelle qu’elle travaillait pour la commune de [Localité 3] et indique que le logement est en mauvais état.

Ils font valoir que les bailleurs ont retenu le dépôt de garantie de 1.200€ alors que le refus de restitution dudit dépôt de garantie n’est pas justifié au vu de l’état du logement qu’ils ont occupés.

Elle reconnaît occupation illégale et fait valoir qu’elle a sollicité un logement.

En outre, alors que la dette de M.

- Acquisition d’un véhicule adapté au grand handicap et au fauteuil roulant électrique - Nécessité d’un logement adapté au très grand handicap - Préjudice esthétique définitif : 6/7 - Préjudice d’

présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

Les intéressés perçoivent mensuellement la somme de 2108 € versée par la CAF au titre de l’allocation adulte handicapé et de la majoration pour la vie autonome pour Monsieur [O], de l’allocation de base

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 mars 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [U] est allocataire de la [7] (ci- après la [6]) au titre de l’allocation adulte handicapé (ci- après AAH).

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Madame perçoit l'allocation adulte handicapé à hauteur de 700,00 € par mois. Ils expliquent avoir repris le paiement du loyer.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir que ses seuls revenus sont constitués de l'allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 1 033,32 euros ; qu'elle est suivie par une assistante sociale

Il a indiqué qu'il percevait l'allocation pour adulte handicapé d'un montant d'environ 1030 euros.

destinée à créer du logement locatif social.

Ses revenus actuels ne sont plus ceux retenus, ils sont d’un montant de 926 euros pour l’allocation adulte handicapé, uniquement pour 6 mois.

Ils expliquent l'impayé par la suspension de l'allocation pour personnes adultes handicapées. M. [X] précise avoir changé d'emploi pour un meilleur salaire à hauteur de 2700 euros bruts par mois.

Il indique que depuis qu’un curateur a été nommé pour assister Mme [F] [N], la situation s’améliore : le paiement du loyer a été repris, l’allocation adulte handicapé a été accordée, un rappel de la CAF

adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

[K] [Z], la mauvaise foi de la débitrice résulterait de ce que celle-ci ne s'acquitte pas en totalité du montant des indemnités d'occupation et qu'elle se maintient dans les lieux alors que le jugement