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3 465 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Svelt Coaching un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 57.926,80 euros.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f90004cdc6046d4798f0ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab81

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa50193

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3646d547e419ff086b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 15 janvier 2015, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a fait signifier cette cession de créance à Madame [S] [E] en même temps qu'elle lui délivrait un commandement aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; la société étrangère ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d'assureur de la SAS ARCORA ; la SAS SWEGON ; la SAS SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE ; aux fins de voir désigner un expert judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de payer aux fins de saisie-vente du 14 juin 2018, adressé à Mme [E] [W].

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La saisie a été dénoncée selon procès-verbal de commissaire de justice du 2 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d394965b5d9df3294d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [D] (ci-après dénommés les époux [D]), Mme [C] [S] leur a fait signifier le 19 décembre 2024 un commandement de payer aux fins de saisie-vente leur enjoignant de lui régler la somme de 257 112,29 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5353e85d0474bddb5135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de payer en date du 16 janvier 1995 et un commandement de payer aux fins de saisie vente étant signifiés à Monsieur [K], représentant des actes interruptifs de prescription.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e649324999a647a3c18

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

soutenues à l'audience du 5 décembre 2024 , de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 65 000 €, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d80447251e2b2424bab4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fondement de ces décisions, le salarié a, le 12 juin 2023, fait signifier à l'employeur un commandement de payer aux fins de saisie vente ; le 22 juin 2023, il a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe9b01eea4cf01a431d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [R] [C], son fils, a fait délivrer au preneur le 6 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 25.116,60€ au titre des loyers échus à cette date.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ef05edb385fb2ad07

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e1681ed727f2a3ecd0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 16 mai 2025, Madame [F] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans aux fins d’annulation du commandement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa8b89538338ecdc4bf

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La SARL MANHATTAN s’oppose à cette demande et sollicite l’annulation du commandement de payer du 26 juillet 2022, et à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812ada9e15c5131fb639

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ".

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A], [H], [W] [S] et Mme [I], [J] [T] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent sept mille cinq cent soixante huit euros et cinq centimes (107 568,05 euros) arrêtée

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a86cdc6046d475ba27d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, il convient d’annuler le procès-verbal de saisie-vente en date du 5 novembre 2025 pratiquée sur les biens de Madame [W] [B] à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f3f1d01e3c86f5b2d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.

Source officielle

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