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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
687005c6b8daa57c7f66a6a7
7 juillet 2025
Svelt Coaching un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 57.926,80 euros.
3ème chambre civile
69f90004cdc6046d4798f0ab
9 avril 2026
le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab81
18 avril 2024
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50193
7 octobre 2025
Jex
65bd3e3646d547e419ff086b
26 janvier 2024
Le 15 janvier 2015, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a fait signifier cette cession de créance à Madame [S] [E] en même temps qu'elle lui délivrait un commandement aux fins de saisie-vente.
Référés civils
69d7f15ccdc6046d47ae8272
7 avril 2026
; la société étrangère ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d'assureur de la SAS ARCORA ; la SAS SWEGON ; la SAS SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE ; aux fins de voir désigner un expert judiciaire
JEX
67ec314ddd062d9f810e1df5
1 avril 2025
de payer aux fins de saisie-vente du 14 juin 2018, adressé à Mme [E] [W].
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
La saisie a été dénoncée selon procès-verbal de commissaire de justice du 2 janvier 2024.
JEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294d4
3 juillet 2025
[W] [D] (ci-après dénommés les époux [D]), Mme [C] [S] leur a fait signifier le 19 décembre 2024 un commandement de payer aux fins de saisie-vente leur enjoignant de lui régler la somme de 257 112,29 euros
PCP JCP fond
67fd5353e85d0474bddb5135
10 avril 2025
de payer en date du 16 janvier 1995 et un commandement de payer aux fins de saisie vente étant signifiés à Monsieur [K], représentant des actes interruptifs de prescription.
Saisies immobilières
67a65e649324999a647a3c18
9 janvier 2025
soutenues à l'audience du 5 décembre 2024 , de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 65 000 €, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un
JEX cab 6
65a6d80447251e2b2424bab4
11 janvier 2024
Sur le fondement de ces décisions, le salarié a, le 12 juin 2023, fait signifier à l'employeur un commandement de payer aux fins de saisie vente ; le 22 juin 2023, il a fait pratiquer une saisie-attribution
Service des référés
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
Monsieur [R] [C], son fils, a fait délivrer au preneur le 6 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 25.116,60€ au titre des loyers échus à cette date.
PCP JCP ACR fond
6620138ef05edb385fb2ad07
11 avril 2024
Chambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecd0
6 octobre 2025
C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 16 mai 2025, Madame [F] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans aux fins d’annulation du commandement
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4bf
29 avril 2024
La SARL MANHATTAN s’oppose à cette demande et sollicite l’annulation du commandement de payer du 26 juillet 2022, et à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de
67ed812ada9e15c5131fb639
2 avril 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ".
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
[A], [H], [W] [S] et Mme [I], [J] [T] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent sept mille cinq cent soixante huit euros et cinq centimes (107 568,05 euros) arrêtée
6a0e1a86cdc6046d475ba27d
20 mai 2026
En conséquence, il convient d’annuler le procès-verbal de saisie-vente en date du 5 novembre 2025 pratiquée sur les biens de Madame [W] [B] à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
6706e0f3f1d01e3c86f5b2d1
4 octobre 2024
Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
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