PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [A] [X] né le 29 Mai

ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Les trois dossiers ont été appelés et retenus à l’audience du 10 février 2026.

Concernant le non respect des obligations du bail, la demande de Madame [M] est fondée d'une part sur les 3 constructions par les consorts [X]/ [C] sur la parcelle louée, édifiées sans autorisation du

En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, ils indiquent que la demande d'appel en garantie présentée par la BNP PARIBAS est un document word, non daté, non signé, ne faisant foi ni de sa date ni de son contenu

En tout état de cause, il souligne que ses derniers relevés de consommations démontrent que la réparation engagée a fait stopper la fuite et s’avère ainsi efficace et pérenne.

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

PARTIES Mme [K] [D] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [J] né le 09 Juin 1997 à [Localité

Toutefois, qu'une partie ait été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise ou qu'elle ne l'ait pas été, le juge ne peut refuser d'examiner le rapport produit, dès lors que celui-ci a été

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à celle du 9 mars 2026.

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

[Z] [G] étant décédé le 2 juillet 2022, la Sci [O] Family a appelé en cause ses héritiers, à savoir M. [E] [G] et Mme [V] [P], née [G].

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

BBR [Y], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202 (avocat postulant), et Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de

et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée (Articles L133-18 à L133-20) Sous-section 1 : Régime de la responsabilité (Article L133-18)> Article L133-18 « En cas d'opération de paiement

une fraction à la charge d'une autre partie.