avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.

[W] [E] [T] [D] né le 08 juin 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie CERMAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 421, Me Arnaud DELOMEL, avocat

juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée

Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX SA BUREAU VERITAS [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT

N° minute: 24/00639 DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] [W] MARBRERIE Avenue du Cimetière - 84000 AVIGNON rep/assistant : Me OLIVIER BAGLIO, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA-

W-B7G-HPEW [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [M] [R] [M] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat

SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [F] [O] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Fabienne RICHARD, avocat

CNP ASSURANCES, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Il expose être retraité bénéficiaire de l’ASPA, et percevoir une Aide Personnelle au Logement (APL). Il indique être dans une situation financière critique (surendettement).

DEMANDEUR : Madame [Y] [I] [P] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Régine CALZIA de la SELARL CALZIA, avocats

DEMANDEUR : Madame [R] [T] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] de nationalité Française domiciliée : chez Chez Mme [L] [F] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

L'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 10 février 2025.

N° RG 25/03467 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGEI N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat

au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [W] [O] [P] épouse [R] née le [Date naissance

, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience

ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL JURIS TIME ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL

EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.

GERARD, avocat au barreau de NANCY plaidant ***** M.