au taux légal augmenté de sept points à compter du 1er janvier 2021 ; o 32 160,26 euros au titre de la facture du 18 novembre 2020, outre intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 3

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en remboursement des intérêts intercalaires versés augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021, o 4 691,64 euros en remboursement des frais personnels engagés augmenté des intérêts

[M] [T] et Mme [S] [G] à lui payer la somme prinicipale de 41 051,49 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023, date de la première mise en demeure, A titre subsidiaire - ordonner

[X] [A] la somme de 495,17 euros au titre de frais indus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019.

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

[A] [O] en demeure de lui régler la somme totale de 75.983,18 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; * la somme

sur l’indice BT01 entre le jour du devis du 20.10.2023 et celui du jugement à intervenir, ladite somme étant au-delà porteuse d’intérêts au taux légal ; o 3 150 € HT au titre des travaux paysagistes,

au taux légal à compter de l’assignation ; - 910 euros au titre des frais ; - 2 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; - 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Sur les intérêts moratoires Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal

au taux légal à compter de la présente décision.

[Q] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 3685 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, 2000 euros

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

au taux légal à compter du 8 janvier 2026, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

l’indu avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date du paiement, - Enjoindre à la société BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 1] de préciser le montant des fonds appartenant aux sociétés

au taux légal à compter du 14 février 2025 ; - 1404 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de l’hypothèque légale du syndic ; - 400

dus au 9 septembre 2025, soit 10.069,41 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; - fixer et condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant qu’il y aura lieu

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 24 juin 2024, 177,49 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3.500 euros à titre de dommages et intérêts

[V] [O] [G] la somme de 437 264 euros au titre de la garantie IAD résultant d’un accident avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2009 et jusqu’au parfait règlement, en deniers ou quittance ;