A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

auprès de l’agence [Localité 32] [28] de la [23] d’un montant de 1 365 francs, soit 208,09 euros, - le solde d’un compte joint n° 00374 777 au nom de M. et Mme [T] ouvert auprès de l’agence [Localité

en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

Afin de financer l'acquisition en l’état futur d’achèvement d’un appartement (lot n°24) au sein de la résidence « [Adresse 13] » sis à [Localité 10] [Adresse 14] », [H] [I] a accepté le 24.12.2008 une

Bien qu'aucune pièce ne soit produite ni en demande ni en défense, la SCI LYLO reconnait avoir entrepris des travaux de rénovation de son appartement en 2018, confiés à l'EURL [N].

Une assemblée générale s’est tenue le 17 juin 2024.

produites que l’appartement ne serait pas louable en l’état, la page 15/27 du rapport mentionnant un état « D’usage / A rénover ».

Cet organisme, doté de la personnalité morale, est juridiquement indépendant de la [8] et a pour mission d’assurer le traitement des retraites de ses agents.

6] [Localité 2] représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE- SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, EN DEFENSE CAISSE GENERALE

ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Localité 5] A FEU”, Représenté par son syndic en exercice l’Agence

Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, - Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

ans, et à la mission d’intérêt général de l’AGRASC.

DB3Z-W-B7H-GI6W N° MINUTE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 EN DEMANDE S.A.R.L. [5] En la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE CAISSE GENERALE

1] (ci-après la Société) a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (ci-après la Caisse) une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, Monsieur [G] [N] en qualité d’agent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 24/03082 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTZY 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une

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Madame [H] soutient qu'elle a transmis à l'agence immobilière IMMOPOLIS le compromis de vente qu'elle avait signé avec Madame [P] le 3 juin 2014 désignant l'appartement sans sanibroyeur et que l'agence