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528 résultats pour « arrêt statuant sur un recours en révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

68e0410e74e929a9d8fd348e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a8297f228119c9032269b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -9824,17 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le 21 juin 2007 et se trouvait purgé de tout recours

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a906866c0645d1a8f4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, l'obtention même de ce statut était recherché par les emprunteurs puisqu'il leur permettait d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.".

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, l'obtention même de ce statut était recherché par les emprunteurs puisqu'il leur permettait d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.".

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, les conditions particulières du prêt stipulent : " périodicité et date d'application des révisions.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, les conditions particulières du prêt stipulent : " périodicité et date d'application des révisions.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, l'obtention même de ce statut était recherché par les emprunteurs puisqu'il leur permettait d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.".

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946e56cdc6046d47b06d5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, la SCI JEPALADA, dont il est établi par la production des statuts qu'elle est exclusivement composée de Monsieur [O] et de Madame [D] [X], membres de la même famille pour être mariés, dont le

Source officielle
TJ

REFERES

67804f029c3ba90f51dc9d73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la SCI Stitch a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SAS WSC Holding aux fins de constatation de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896ca

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, la société Sienna Gestion demande au tribunal, à titre principal, de : “- JUGER que la révision du règlement du FCPE est régulière

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fb7dd062d9f810e1779

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle observe au surplus que la falsification de la date litigieuse est grossière et que le bail modifié fait toujours référence à une date de révision annuelle du loyer au mois d’août.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un arrêt en date du 23 février 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision et a débouté M. [T] de sa demande d’évocation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aac4e0040aa3735df76

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il indique qu'il n'y a pas de contestations sérieuses et maintient ses autres demandes tout en actualisant la somme due au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 9236,15 euros arrêtée au 30 juin

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dfcdc6046d472d5500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2e00

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle conclut que la société [T] IARD est mal fondée à exercer un recours en garantie à l’encontre de son assurée et ne pourra qu’en être déboutée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le jugement du 2 octobre 2012 du juge des loyers commerciaux relatif à la révision du loyer ne peut être invoqué pour retenir que les locaux ont été reconnus à usage exclusif de bureaux dès lors que le

Source officielle

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