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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68e0410e74e929a9d8fd348e
4 avril 2025
En l'espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M.
PCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -9824,17 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le 21 juin 2007 et se trouvait purgé de tout recours
Serv. contentieux social
670966a906866c0645d1a8f4
10 octobre 2024
A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
Dès lors, l'obtention même de ce statut était recherché par les emprunteurs puisqu'il leur permettait d'obtenir de nombreux avantages fiscaux.".
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fa0e2901d10fa3676f
En effet, les conditions particulières du prêt stipulent : " périodicité et date d'application des révisions.
68e558fb0e2901d10fa367c0
68e558fd0e2901d10fa367f3
3ème chambre
69946e56cdc6046d47b06d5a
8 janvier 2026
Toutefois, la SCI JEPALADA, dont il est établi par la production des statuts qu'elle est exclusivement composée de Monsieur [O] et de Madame [D] [X], membres de la même famille pour être mariés, dont le
REFERES
67804f029c3ba90f51dc9d73
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023, la SCI Stitch a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SAS WSC Holding aux fins de constatation de
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896ca
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, la société Sienna Gestion demande au tribunal, à titre principal, de : “- JUGER que la révision du règlement du FCPE est régulière
4ème chambre 1ère section
67ec2fb7dd062d9f810e1779
1 avril 2025
Elle observe au surplus que la falsification de la date litigieuse est grossière et que le bail modifié fait toujours référence à une date de révision annuelle du loyer au mois d’août.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Par un arrêt en date du 23 février 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision et a débouté M. [T] de sa demande d’évocation.
0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df76
11 juillet 2024
Il indique qu'il n'y a pas de contestations sérieuses et maintient ses autres demandes tout en actualisant la somme due au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 9236,15 euros arrêtée au 30 juin
JCP
6a21d1dfcdc6046d472d5500
L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2e00
9 octobre 2024
LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
Elle conclut que la société [T] IARD est mal fondée à exercer un recours en garantie à l’encontre de son assurée et ne pourra qu’en être déboutée.
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Le jugement du 2 octobre 2012 du juge des loyers commerciaux relatif à la révision du loyer ne peut être invoqué pour retenir que les locaux ont été reconnus à usage exclusif de bureaux dès lors que le
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