AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
69e7befacdc6046d470da87e
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officiellePage 21 sur 61
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.
Source officielle