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1 218 résultats pour « article 1223-5 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7befacdc6046d470da87e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1103 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1231-6 et 1243-2 du code civil, de : - Débouter la SNC IP1R de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

III) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mars 2025, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-1 du code civil, 1224 et 1228 du code civil, la société anonyme

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697be7f0cdc6046d472d96fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle fait valoir sur le fondement des articles 1193, 1212 alinéa 1er, 1224 et 1226 du code civil que l’Edhec Business School a commis une faute en résiliant en cours d’exécution le contrat à durée déterminée

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4afcdc6046d47f7b876

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

Source officielle
TJ

Service des référés

66883a10342d338c20d31627

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'audience, représentés par leur conseil, les époux [O] réitèrent leurs demandes initiales et sollicitent la juridiction de : « Vu les articles 1147, 1792, 1217, 1222, 1224, 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3656

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, en vigueur, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9afc432ce7d11a6f775

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9f8c432ce7d11a70269

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da08c432ce7d11a7041f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

TPRX REDON JCP

696a94d8cdc6046d4791ea8d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1224 du code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, De dire et juger que c’est à bon droit que Monsieur [W] a suspendu l’exécution de ses obligations en raison du refus de Madame [K] de régler les travaux supplémentaires

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TJ

7ème chambre 1ère section

69dfdd10cdc6046d475dd005

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la société BRETAGNE CONCEPT AGENCEMENT sollicite du tribunal de : « Vu l’article 1221 du Code civil Débouter Madame [V

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TJ

4ème Chambre civile

67ed914ada9e15c5131ff204

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution du contrat en application des articles 1217 et 1229 du code civil pour défaut de diligence et l’inertie démontrées par la Société Reprographie Electronique

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TJ

Référés civils

668c2bda894f7f4d2e09f6f9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il est condamné à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1226 du code civil pose ainsi trois conditions pour que la résolution soit considérée comme justifiée à savoir une inexécution grave de la part d’une partie, une mise en demeure préalable et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a010cdc6046d472de2e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du

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