TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Morgane GRÉVELLEC #E2122 Me Michaël DRAY #E0081délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N°

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Mme [I] fait valoir au visa des articles 1231-1, 1991 à 1993 du code civil que : - l’agence [1] avait connaissance de la qualité d’usufruitier de M.

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code civil.

Tribunal de proximité de Péronne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎: [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° MINUTE : 26-51 N° RG 25/00101 - N° Portalis DB26-W-B7J-IM6N Jugement du 02 Avril 2026

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures notifiées le 21 février 2025, Mme [D] et Mme [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1134, 1240, 1278, 845 et suivants

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme

[C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1245 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu in jurisprudence et les pièces versées aux débats

Par ailleurs, la situation financière du défendeur justifie d'ordonner que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, comme le permet l'article 1244-1 précité.  

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » Aux termes de l’article L. 240-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme « Il est créé en faveur des communes et des

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

sa part, [C] [F] a, au visa des dernières conclusions écrites, demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 421 et suivants, 857, 1240, 1241 du Code civil, Vu les dispositions de l'article