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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielle4ème chambre
668454908bcff606d9c9222f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ce titre, Monsieur [G] [Z] doit être déclaré responsable des dommages subis à la suite de cet accident en application des dispositions de l’article 1243 du code civil. 2.
Source officielleRéférés civils
6786b682df5b5c7d10ca5260
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579b772b7e1b6bf1d7a5e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bde
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dcc4638cf45b25cbacff
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 TJ FOND
69d57292cdc6046d477292f1
7 avril 2026
7 avril 2026
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
668f99958dee2c23d20f9eef
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleREFERES 2ème Section
697e5352cdc6046d47737b14
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
67880479c21c0e53e7906322
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleChambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e790634c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
3 avril 2025
6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
678177876d34da2cbdcdaf5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [B] [E], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (THAÏLANDE), et de - Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13], lesquels
Source officielleCIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e7908195
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, Monsieur [K] [D] engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1243 du Code civil, en raison de la morsure survenue à l'encontre de Monsieur [H] [I].
Source officielleChambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner
Source officiellePage 21 sur 65