CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 399 résultats pour « article 142-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69733e9bcdc6046d476694b3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des alinéas 2 et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Source officielle

Page 21 sur 1170

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e50acdc6046d4710710c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.142-10 du code de la sécurité sociale, de juger que l’expert désigné par le tribunal devra remettre au médecin de l’employeur son rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l’article R.141

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb31fbb79e8fd3d2f307

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560a1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles,

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] à savoir : Mme [DI] [DJ] [YH] née le [Date naissance 14]/1908 à [Localité 146] avec Mr [KZ] [BH]-([DN]), et décédé le [Date décès 85]/1971 à [Localité 146], Mr [LW] [YH] né le [Date naissance 4]/1915

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28613a2af13da6867e7b5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ordonnance en date du 17 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le CRRMP de la région Occitanie en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article R 142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-2 alinéa 1er du code de l’environnement, « les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

] l’avis motivé du médecin du travail ; Avant dire-droit, à titre subsidiaire, Vu l’article R. 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale DESIGNER un [16], autre que le [19], avec pour mission de se prononcer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da35c0d3e3fe99d177c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174075cdc6046d4726104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

(94500)t à verser aux demandeurs la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0e88cdc6046d475ab759

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a6d47347251e2b24245d64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2077f30025a669123d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 13 décembre 2023 et en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le [5] afin qu’il donne son avis et dise si la maladie déclarée a pu être

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e4342d338c20d3141b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées le 22 janvier 2026 par RPVA, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 5° et 143 et 144 du Code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69936cdc6046d478e3789

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

Source officielle