AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69733e9bcdc6046d476694b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des alinéas 2 et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officiellePage 21 sur 1170
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7e50acdc6046d4710710c
2 avril 2026
2 avril 2026
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielle