AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02826cdc6046d47075d0c
3 avril 2026
3 avril 2026
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.
Source officiellePage 21 sur 1830
2ème Chambre Cab1
69d9595acdc6046d47cf45f3
10 avril 2026
10 avril 2026
de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.
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