19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros à titre de dommages et intérêts, - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros à titre de dommages et intérêts, - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens.

[C] au paiement de la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le

835 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux dépens.

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

1792 du Code civil.

[C] [J] de la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

716 du Code civil.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.