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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 04
67fd5076e85d0474bddb3f12
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Mme [G] [L] demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 1er alinéa du code de procedure civile, Vu l’article 2224 du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92dc63cd64a75c453da
8 juillet 2024
8 juillet 2024
au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce
Source officielle7ème Chambre
69655d08cdc6046d471117ed
8 janvier 2026
8 janvier 2026
789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de
Source officielle18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
20 décembre 2023
INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-
Source officielleJEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l’article 122 du même code, la prescription constitue une fin de non-recevoir. Les articles 2228 et suivants du même code disposent de la prescription extinctive.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2224 et 1355 du code civil ; Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°131- 2016 du 10 février 2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu
Source officielle6ème Chambre
67f57bd3bbf04ef7857bee7c
4 avril 2025
4 avril 2025
[J] [P] irrecevable comme prescrite sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67bfd5d2ded2ab7c85379
1 février 2024
1 février 2024
3,9,13 et 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, des articles 1231-6, 1362, 1844-10, 1856 et 1865 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, de : dire et juger que Madame [W
Source officielleService des référés
65849139e41137cbf9fc859d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité des demandes au regard des règles de la prescription, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielle1ère Chambre
69ced0b8cdc6046d47e7b107
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCI TATOUDAX fait valoir au visa des articles 1719 et 2224 du Code civil que les actions fondées sur le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance se prescrit à compter de 5 ans de la
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d973c432ce7d11a6f152
29 janvier 2024
29 janvier 2024
FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE (anciennement dénommée FONCIA FRANCO SUISSE) demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 15 et 42 alinéas 1 et 2 de la loi
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6fd4cdc6046d47c7c9c1
1 avril 2026
1 avril 2026
-10 du code civil.
Source officielleChambre 1 Section 9
69816cb2cdc6046d47b375ff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2224 du Code civil, quel que soit le fondement juridique retenu.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, aux visas des articles 2224 du code civil, et 788 et 789 du code de procédure civile, il est demandé au juge de
Source officielle1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur
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