Elle sollicite le calcul des intérêts conformément à l’article 1155 du code civil, et leur capitalisation par application de l’article 1154 du code civil.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du code de commerce.

En vertu de l'article R 511-2 du même code, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 123-22 du Code de commerce, de

les demandes des époux [T] ; - condamner in solidum les époux [T] à lui payer une indemnité de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L. 223-21 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1217, 1231 et 1352-6 du Code civil, DECLARER Maître [L] [E] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SBHC FORMATION

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

du code de commerce.

civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

L 145-41 du Code de commerce.

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure

A de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.