Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [V] n'a pas comparu.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Ce préjudice sera réparé conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer, indexable comme

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La juridiction s’est saisie d’office, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025,  Devant Madame Marie-Camille BARDOU Juge rapporteur à l’

145 du code de procédure civile.

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les délais La SARL CHENAIS ENERGIE VANNES sollicite sur le fondement de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, d’être autorisée à se maintenir dans les lieux au moins jusqu

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.