1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01554 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIXM CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [Y] [N] C/ S.A.R.L. S.D.I.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Selon l'article 232 du même code, "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

Aux termes de l’article 9 du code du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions».

446-1 du code de procédure civile.

direct au profit de leur conseil et émoluments de l'article 444-32 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

en nature, – Ordonner le partage des biens immobiliers sis à [Localité 21] aux termes de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil, – Ordonner au préalable la vente sur licitation des biens immobiliers

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.