TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01543 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUJY Code NAC : 54G AFFAIRE : [R] [J] épouse [Z], [B] [C] [I] [Z] C/ S.A.S.

696 et 700 du code de procédure civile, LAISSONS à la charge de Mme [J] [Q] les dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, DISONS n'y avoir lieu

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [A] [W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (CÔTE-D’OR) et de : [E] [J] [G], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] ORDONNE la mention du

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

L.440-10 II du code de commerce.

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

DISCUSSION Sur l’engagement de la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] Selon l’article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Par acte d'huissier du 6 mars 2021, Monsieur [T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Conformément à l’article L. 681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ou d’une procédure commerciale collective doit être portée devant le tribunal compétent

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

L’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile étant ainsi établie, il convient d’ordonner une expertise.

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

L'article L 242-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux sont mentionnées aux articles L. 213-8, b et L. 222-3

[Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 848 864 237, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier