MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L.441-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lors de la guérison de la blessure sans incapacité

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

* * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses

] au paiement de la somme de 6 000€, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A. 444-191 V du code du commerce.

- CONDAMNER la SAS HABITAT & COMMERCE à payer à INGSOLS une somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, les honoraires de l’Expert et les dépens de l’article A 444-32 du code de

A. 444-191 V du code du commerce.

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Au visa des articles L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration et L.441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur reproche à la caisse d'avoir manqué à son obligation de loyauté

L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code

FROSINONE (982 503 443 R.C.S.