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5 439 résultats pour « article L.110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI ANTONIN, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil, fait valoir qu’en application du protocole d’accord du 27

Source officielle

Page 21 sur 272

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TJ

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant

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TJ

Troisième Chambre

668d846353e3bdd07787d0fa

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Allianz Iard expose, au visa des articles 1103, 1104, 1240 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, que les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas

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TJ

9ème chambre 2ème section

67ed811fda9e15c5131fb4d8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, Mme [X]-[J] sollicite la condamnation de M.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1104 code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

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TJ

4ème chambre civile

696fff13cdc6046d470a01e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de sa demande en annulation du congé, la société MGS ALPES soutient, au visa des articles 1103, 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil et de l'article L. 145-4 du code de commerce, que le bail

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TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

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TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de juger recevable

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a13cdc6046d47c74fcf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1103, 1104, 1194, 1231 et suivants du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce : - condamner Me [X] à lui payer la somme de 14.460 euros en règlement du solde des factures impayées, majorée

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TJ

Référés

69dea64acdc6046d473e799a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

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TJ

Référés

69dea64dcdc6046d473e79f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

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TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1104 du code civil.

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TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

1101, 1103 et 1105 du code civil, que le contrat passé avec Mme [I] a produit tous ses effets, et que l’absence de signature de la part de celle-ci n’entache pas sa validité, d’une part car il était valablement

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TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

117 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69462a6075782d5f06e1a759

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] [P] et Mme [M] [P] épouse [Z] venant aux droits de [C] [P], leur mère, demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil : - vu les estimations de valeur des bijoux en possession

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TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

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