450 du Code de Procédure Civile.

l'article 696 du Code de Procédure Civile.

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

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L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, - DEBOUTER Maître [V] et Maître [F] de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

66,184 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 641-3 du même code prévoit que l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30