suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

L. 145-40-2 du code de commerce.

du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ➔ JUGER la SARL KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 GIRONDE bien fondée en ses demandes, fins et prétention ; En

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification

700 du code de procédure civile.

789 6° du code de procédure civile.

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Sur la demande de délais de paiement de paiement Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR MONSIEUR [M] [H] Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L 314-18 du Code de la consommation, - Débouter Monsieur [M] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et

757 du code civil.

de procédure civile et de l’article 1104 du code civil, aux fins notamment de voir : Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail dérogatoire du 6 décembre 2022 et la

de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux dépens de l’incident.