Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, la société Editions Cercle d’Art demande au tribunal, au visa des articles 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil et 122 du code

du 6 juillet 1989, 9, 145, 122 et 123 du code de procédure civile, 1719 du code civil : - in limine litis l’irrecevabilité des demandes formées compte tenu de la prescription de l’action, - au fond,

de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130 DEFENDERESSE Mme [I] [Y] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au

Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

, 12.2, 12.3, 12.4, 13, 13.1, 13.2, 13.3 et 14 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] qui s’est tenue le 30 juin 2021.

de: “Vu les dispositions des articles L.121-4 et R.121-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code

Enfin, selon l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L’article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

La société AXA FRANCE IARD soutient qu’elle est subrogée dans les droits de ses assurés du fait de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances qui permet à l’assureur qui a payé

Elle soutient que les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution encadrent l’office du juge s’étant réservé la liquidation de l’astreinte ; que l’ordonnance du 23 mai 2024

[H] [N] est propriétaire des lots n°128 et 129 au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 4], correspondant à une chambre de service (n°51) et à un débarras sis au 7ème étage.

[M] [N] né le 20 Février 1978 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 3], avocats

des articles 31, 122, 369 et 700 du code de procédure civile, 386, 387-1, 387-3, 1 136, 1 137 et 1 156 du code civil, de : - déclarer irrecevables [H], [V] et [P] [W] en leurs demandes ; - rejeter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24NK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03709 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOZQ Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 22 Mai

, - annuler la mise en demeure subséquente du 26 Avril 2018, * À titre subsidiaire, au visa des articles L.133-4-5, R.243-59, R.244-1, L.244-2 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, - annuler la mise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat