8] Rep/assistant : Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été

Au soutien de ses intérêts, l’intéressée sollicite l’annulation de la contrainte en faisant valoir une erreur de période en soutenant que son activité pour la société CASANEDEN n’a débuté qu’en janvier

barreau de PARIS - #E1661 DEFENDEURS Monsieur [G] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105 CPAM De

2021 EXPERTISE SURSIS RENVOI LG JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Maître Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014 DÉFENDEURS Association [1] en qualité de tuteur de Madame [S] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre DAZIN

1970 à [Localité 9] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, PARTIE DEFENDERESSE : S.A.

N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE HENEO, [Adresse 4], représentée par Maître Ali DERROUICHE, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque P500 DÉFENDEUR Monsieur

CAP [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION LA SELARL [I] [R], représentée par Maître [I] [R], es qualité

PARTIE DÉFENDERESSE S.A.

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société COTMIN [Adresse 6] [Localité 12] Non comparant, non représenté Madame [U] [T] [X] [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO

par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R056 DÉFENDERESSES S.A.

[A] [K] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 5] Rep/assistant : Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE Mme [X] [F] C/O L’UDAF 06, [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 2] Non comparante ni représentée

[G] a formé opposition à l’injonction de payer du 18 avril 2024 et signifiée à l’intéressé par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024.

CAP [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION LA SELARL [T] [D], représentée par Maître [T] [D], es qualité

Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Sur la base de cette pièce, les parties s’accordent pour évaluer les frais d’assistance à expertise à 500 euros. Il sera donc fait droit à la demande.

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [Y] [I] épouse [C], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE

de PARIS, vestiaire #B0116 DÉFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] non représentée Société RAM ILE DE FRANCE EST [Adresse 9] [Adresse

LMTS [Adresse 9] [Localité 16] - PRINCIPAUTE DE [Localité 18] Rep/assistant : Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS S.N.C